Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Prestation de Service.
I/Identité du prestataire :
EI Marie BEUVIER- Siège social 4 rue George Sand 72000 LE MANS- Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°948 742 184 00013. Coordonnées 06.74.38.17.62/ naissancedeparents@outlook.fr est dénommé ci-après le Prestataire.
II/ Prestations de service :
Les prestations proposées par EI Marie BEUVIER sont détaillées dans un devis en amont de la réservation, à la demande du Client. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles du service, sa durée et son tarif. Ces informations sont confirmées par mail au client suite à sa réservation.
Les prestations de service sont les suivantes :
- Accompagnement pré et post natal à l’unité.
- Forfaits d’accompagnement périnatal.
- Soin postnatal à l’unité.
- Soin Rituel du Bain Sensoriel ®/ bain enveloppé à l’unité.
- Ateliers pré et post natals en groupe, café des mamans en groupe, à l’unité.
- Bons cadeaux.
Les prestations sont réalisées au domicile du Client, hormis les prestations en groupe qui sont réalisées au sein d’un établissement public ou privé.
III/ Tarif et paiement :
Le prix des prestations est indiqué hors taxes en euros (€). (TVA non applicable, article 293 CGI).
Les prix sont indiqués sur le site internet du Prestataire.
Un devis peut être établi par le Prestataire à la demande du Client.
Le paiement de prestation à l’unité se fait le jour de la réalisation de la prestation, en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire, au comptant.
Le paiement de forfait se fait selon le calendrier fixé entre le Prestataire et le Client, mentionné dans le contrat signé par les deux parties.
Le paiement de bon cadeau se fait au comptant, par virement bancaire ou via un lien de paiement Stripe, avant envoi par mail du bon cadeau au Client, en provenance de naissancedeparents@outlook.frEn cas de remise en mains propres du bon cadeau, le Client peut également régler au comptant en espèces ou par carte bancaire.
IV/ Calendrier d’exécution :
Pour une prestation à l’unité, la date du rendez-vous sera fixée entre les deux parties le jour de la réservation.
Pour un bon cadeau, le Bénéficiaire de la carte cadeau contactera le Prestataire pour fixer une date de rendez-vous, au moins 48h avant la date souhaitée, ou réservera via la plateforme de réservation en ligne.
Si la date souhaitée par le Bénéficiaire n’est pas disponible, il conviendra avec le Prestataire d’une autre date, selon la date de validité de son bon cadeau (6 (six) mois à compter de la date d’achat).
Pour un forfait, la date du premier rendez-vous sera fixée entre les deux parties le jour de la réservation. Lors du premier rendez-vous, la date du rendez-vous suivant sera fixée, et ainsi de suite selon la date de validité du forfait (défini dans le contrat signé par les deux parties).
V/ Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles au Prestataire afin que celui-ci soit en mesure d’assurer le bon déroulement de sa mission.
Il s’engage à être suivi médicalement par un professionnel de santé (sage-femme, médecin généraliste ou gynécologue).
Il s’engage à payer le Prestataire selon les modalités de paiement définies dans le contrat.
VI/ Obligations du Prestataire :
Le Prestataire a une obligation de moyens envers Le Client, il est tenu de lui fournir une information juste et éclairée et d’exécuter le contrat.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information ni aucun document transmis par Le Client. Dès la fin de sa mission, il détruira tous les documents se trouvant en sa possession.
Le Prestataire n’assure pas de suivi médical. Pour toute question d’ordre médical ou d’urgence médicale, il est nécessaire de contacter un professionnel de santé.
VII/ Modalités de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat en cas de vente à distance.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra informer le prestataire par Lettre Recommandée avec Avis de Réception de son souhait de se rétracter. Il sera remboursé des sommes versées par virement bancaire.
Le délai de rétractation n’est pas applicable si l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de rétractation.
Si un forfait a déjà été entamé avant la fin du délai de rétractation, les prestations déjà réalisées sont dues par le client.
En cas de vente directe, Le Client ne dispose pas de droit de rétractation.
VIII/ Conditions d’annulation :
A l’initiative du client : en cas d’annulation d’une prestation à l’unité à moins de 48 heures ce celle-ci, la prestation est due en intégralité, y compris si elle n’a pas été réalisée ou si elle a été réalisée partiellement.
En cas d’annulation de forfait, le client devra régler les rendez-vous déjà effectués.
Si au minimum 50% des rendez-vous prévus dans le forfait ont été réalisés, il devra régler la totalité du forfait souscrit même s’il reste des rendez-vous à réaliser.
Dans tous les cas, Le Client devra avertir le Prestataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de son souhait d’annuler.
Les cartes cadeaux ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement par le Client ou le Bénéficiaire.
A l’initiative du Prestataire :
Le Prestataire peut demander la rupture du contrat lorsque le Client ne respecte pas ses obligations, notamment si il ne fournit pas les informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation, ou s’il ne respecte pas les modalités de paiements prévues au contrat.
Le Prestataire informera le Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le client ne sera pas remboursé des prestations déjà réglées.
IX/Retard de paiement :
Selon l’article L 1231-6 du code civil, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Son taux est fixé par le Prestataire à 2 (deux) fois celui de l’intérêt légal.
X/ Médiateur :
Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, en cas de litige qui n’a pas pu être réglé à l’amiable entre le Prestataire et le Client, ce dernier peut contacter le médiateur à la consommation dont les coordonnées sont: Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae- 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
XI/ Propriété intellectuelle :
Tout document remis au Client par le Prestataire demeure la propriété exclusive de EI Marie BEUVIER. Le Client s’engage à ne faire aucune reproduction, exploitation ou divulgation de ses documents.
XII/ Règlement Général sur la Protection des Données :
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD, officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.